Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux achats des particuliers sur Cadrivel, pour une livraison en France métropolitaine.

1. Identité du vendeur

Cadrivel est une enseigne de NARACORP SRL, Av. du Général Michel 1e/2, 6000 Charleroi, Belgique. BCE / TVA : BE 1019.890.959. Contact : contact@cadrivel.fr.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos illustrent le produit et sa mise en situation ; les montres de présentation ne sont pas incluses. Utilisez le produit conformément aux informations et instructions fournies.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. La livraison standard du remontoir R3-014 est offerte en France métropolitaine selon l’offre active. Les promotions suivent les conditions affichées au moment de la commande.

4. Commande

Vous sélectionnez vos produits, vérifiez votre panier et vos coordonnées, puis validez la commande avec obligation de paiement. Une confirmation électronique vous est adressée. Vous pouvez acheter sans créer de compte.

Si votre commande n’a pas encore été traitée, contactez-nous rapidement à contact@cadrivel.fr. Nous ferons le nécessaire lorsque l’annulation est encore possible. Votre droit de rétractation reste distinct.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment de la commande.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. La livraison standard est offerte pour R3-014. La livraison est généralement estimée sous 3 à 5 jours ouvrés. Des aléas logistiques peuvent exceptionnellement modifier cette estimation.

En cas de retard ou de difficulté, contactez-nous. Vos droits légaux, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de mettre fin au contrat dans les cas prévus par la loi, restent applicables. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession du produit.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit, ou du dernier produit d’une commande livrée en plusieurs fois, pour notifier votre rétractation, sans justification. Vous pouvez utiliser la fonction de retour ou d’annulation, nous écrire à contact@cadrivel.fr, ou utiliser le formulaire type accessible sur la page Retours et rétractation. L’envoi de votre notification avant l’expiration du délai suffit.

8. Retours et remboursement

Avant tout envoi, contactez-nous. Nous vous communiquerons les instructions et l’adresse de retour adaptées à votre demande. Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié votre rétractation. Cette prise de contact n’est pas une demande d’autorisation et ne conditionne pas votre droit.

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge. En cas de défaut, de non-conformité ou d’erreur imputable à Cadrivel, les frais nécessaires à la solution sont pris en charge par Cadrivel.

Nous remboursons les paiements reçus, y compris les éventuels frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après votre notification. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son expédition, le premier de ces événements étant retenu. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Seule la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut engager votre responsabilité.

9. Garanties légales

NARACORP SRL répond de la garantie légale de conformité. Les biens neufs bénéficient d’une garantie légale de deux ans à compter de leur délivrance. Contactez contact@cadrivel.fr en indiquant votre commande et le défaut constaté.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, échoue, tarde excessivement ou si le défaut est suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas la résolution.

Garanties légales — information prévue pour les consommateurs français

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

Ces conditions ne limitent pas nos obligations légales de livraison, de conformité et de sécurité, ni les droits impératifs du consommateur.

11. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit le traitement de vos données. La boutique est hébergée par Shopify, qui traite des données pour fournir ses services, y compris des services fondés sur vos interactions avec Shopify et d’autres boutiques. Ces traitements peuvent impliquer des prestataires dans d’autres pays ; les utilisations non nécessaires sont soumises à vos choix de consentement.

12. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à contact@cadrivel.fr. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les litiges avec une entreprise belge, y compris transfrontaliers : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique ; contact@mediationconsommateur.be. Une tentative préalable auprès de l’entreprise est nécessaire. La recevabilité est appréciée par le service ; la médiation ne vous prive pas du recours au juge.

13. Droit applicable

Le droit belge s’applique, sans vous priver des protections impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les règles légales de compétence des tribunaux restent applicables.